Vous créez une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU et vous apportez autre chose que de l’argent : du matériel, un fonds de commerce, des titres, un véhicule. Par principe, cet apport en nature doit être évalué par un commissaire aux apports. La loi prévoit pourtant une dispense, à des conditions précises. Voici comment savoir si vous pouvez en bénéficier, et s’il est prudent de le faire.
Le principe : un commissaire aux apports pour les apports en nature
Un apport en nature n’a pas de valeur évidente, contrairement à un apport en numéraire. Pour protéger les associés et les créanciers, le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés. Son rapport est annexé aux statuts et déposé avec le dossier d’immatriculation.
Les conditions de la dispense à la création
Les associés peuvent décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque trois conditions sont réunies :
- la décision est prise à l’unanimité des futurs associés (ou par l’associé unique en EURL ou SASU) ;
- aucun apport en nature, pris isolément, n’a une valeur supérieure à 30 000 € ;
- la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
Les deux seuils sont cumulatifs : il suffit que l’un soit dépassé pour que le commissaire redevienne obligatoire. Pour la SARL et l’EURL, la règle figure à l’article L. 223-9 du Code de commerce. Pour la SAS et la SASU, la même dispense est ouverte depuis la loi Sapin II et son décret d’application de 2017.
Trois exemples chiffrés
- Capital de 40 000 €, dont 15 000 € de matériel et 25 000 € en numéraire : l’apport en nature est inférieur à 30 000 € et à la moitié du capital (20 000 €). La dispense est possible.
- Capital de 50 000 €, dont un fonds de commerce évalué à 35 000 € : l’apport dépasse 30 000 €. Le commissaire aux apports est obligatoire.
- Capital de 20 000 €, avec deux apports en nature de 6 000 € et 8 000 € : chacun reste sous 30 000 €, mais leur total (14 000 €) dépasse la moitié du capital (10 000 €). Le commissaire aux apports est obligatoire.
Dispense ne veut pas dire absence de risque
Sans commissaire aux apports, ce sont les associés qui fixent eux-mêmes la valeur des apports. En contrepartie, ils sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports. Une surévaluation peut ainsi être reprochée aux associés par un créancier, notamment si la société rencontre des difficultés.
Quand garder un commissaire même si la dispense est possible
- le bien est difficile à évaluer : fonds de commerce, titres de société non cotée, marque ou logiciel ;
- les associés ont des intérêts différents, et la valeur de l’apport détermine la répartition du capital ;
- une levée de fonds, un financement bancaire ou l’entrée d’un investisseur est prévue ;
- l’apport s’inscrit dans une opération fiscale, comme un apport-cession sous le régime du 150-0 B ter.
Dans ces situations, un rapport indépendant sécurise la valeur retenue et limite les contestations ultérieures.
Comment se passe la désignation
Le commissaire aux apports est choisi à l’unanimité des futurs associés. À défaut d’accord, il est désigné par le président du tribunal de commerce, sur requête. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur les listes judiciaires. Sa mission consiste à vérifier l’existence et la propriété des biens apportés, puis à apprécier les méthodes et la valeur retenues.
Si l’apport intervient plus tard, lors d’une augmentation de capital, les règles sont détaillées dans notre article sur l’augmentation de capital par apport en nature.
Ce qu’il faut retenir
- à la création, la dispense de commissaire aux apports suppose l’unanimité et deux seuils cumulatifs : 30 000 € par apport et la moitié du capital au total ;
- elle est ouverte en SARL, EURL, SAS et SASU ;
- en cas de dispense, les associés restent responsables de la valeur des apports pendant cinq ans ;
- pour un bien complexe ou un projet à plusieurs associés, le rapport d’un commissaire reste la solution la plus sûre.
Vous hésitez sur la nécessité d’un commissaire pour votre création ? Décrivez-nous votre apport : nous vous répondons sous 24 h, ou par téléphone au 01 83 75 57 20.