Transformation : analyse de la société
Forme actuelle, derniers comptes annuels, situation intermédiaire récente et projet de statuts de la future SAS ou SA.
Transformation : contrôle des capitaux propres
Vérification que les capitaux propres couvrent au moins le capital social, condition indispensable à la transformation.
Transformation : remise du rapport
Le rapport est remis avant la convocation de l'assemblée, puis joint au dossier de formalités au greffe.