COMMISSARIAT AUX COMPTES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL

Commissaire à la transformation : SARL en SAS ou en SA

Vous transformez votre SARL, EURL, SNC ou SCI en SAS ou en SA ? Sans commissaire aux comptes en place, la loi impose le rapport d'un commissaire à la transformation. Devis ferme sous 24 h, rapport signé par un commissaire aux comptes inscrit à la H2A.

Mission de commissariat à la transformation : à partir de 990 € HT

✓ Inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris  ·  ✓ Commissaire aux comptes inscrit à la H2A  ·  ✓ Plus de 10 ans d’expérience  ·  ✓ Plus de 50 clients accompagnés

QUAND LA LOI L'EXIGE

Dans quels cas devez-vous désigner un commissaire à la transformation ?

L’article L. 224-3 du Code de commerce impose la désignation d’un commissaire à la transformation lorsqu’une société qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions : SAS, SASU ou SA. Le cas le plus fréquent est le passage de SARL en SAS. Sans ce rapport, la transformation encourt la nullité et la formalité au greffe est bloquée.

Comptek — Commissaire aux apports & commissaire à la transformation

Les transformations qui exigent un commissaire

SARL ou EURL en SAS ou SASU

Le cas le plus courant. Si la société n'a pas de commissaire aux comptes, le rapport du commissaire à la transformation est obligatoire.

SARL en SA

Même obligation lorsque la société n'a pas de commissaire aux comptes. Le commissaire se prononce aussi sur la situation de la société.

SNC, SCI ou société civile en SAS

Toute société sans commissaire aux comptes qui devient une société par actions doit désigner un commissaire à la transformation.

Transformation avec apport en nature

Si votre opération combine transformation et apport en nature, nous réalisons aussi la mission de commissaire aux apports, avec un calendrier unique.

Vous ne savez pas si votre opération impose un commissaire ?

LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION

Le commissaire à la transformation apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social et les éventuels avantages particuliers. Il atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Son rapport est mis à la disposition des associés avant l’assemblée qui décide la transformation.

Transformation : analyse de la société

Forme actuelle, derniers comptes annuels, situation intermédiaire récente et projet de statuts de la future SAS ou SA.

Transformation : contrôle des capitaux propres

Vérification que les capitaux propres couvrent au moins le capital social, condition indispensable à la transformation.

Transformation : remise du rapport

Le rapport est remis avant la convocation de l'assemblée, puis joint au dossier de formalités au greffe.

Transformation : valeur de l'actif

Nous apprécions la valeur des biens composant l'actif social de votre société avant son passage en SAS ou en SA.

Transformation : attestation et avantages particuliers

Nous attestons que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et apprécions, le cas échéant, les avantages particuliers consentis à certains associés. Sans ce rapport, la transformation est frappée de nullité.

Votre opération est planifiée ?

COMMENT SE DÉROULE UNE MISSION DE COMMISSARIAT À LA TRANSFORMATION

Une mission en 3 étapes

1. Cadrage

Un échange de 30 minutes sur votre opération et votre calendrier. Nous vous confirmons le périmètre de la mission, la liste des documents nécessaires et un devis ferme sous 24 h.

2. Diligences

Vous transmettez vos documents via un espace sécurisé. Nous réalisons nos travaux d'évaluation et revenons vers vous uniquement si un élément le nécessite. Vous poursuivez votre activité, nous tenons le calendrier.

3. Rapport

Vous recevez le rapport signé, prêt à être annexé aux statuts, déposé au greffe ou présenté à votre assemblée. Nous nous coordonnons directement avec votre avocat ou votre expert-comptable si l'opération l'exige.

Prêt à démarrer ?

FAQ

Vos questions sur le commissaire à la transformation

Oui, si votre SARL n'a pas de commissaire aux comptes. L'article L. 224-3 du Code de commerce impose sa désignation lorsqu'une société sans commissaire aux comptes se transforme en société par actions.

Les honoraires dépendent de la taille de la société et de la complexité de son actif. Nous établissons un devis ferme sous 24 h après un premier échange sur votre opération.

Le délai est fixé dès le premier échange et inscrit dans la lettre de mission, aligné sur la date de votre assemblée et de vos formalités au greffe.

Il est choisi à l'unanimité des associés, parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur les listes judiciaires. À défaut d'accord, il est désigné par décision de justice à la demande des dirigeants.

Non. L'obligation vise les transformations en société par actions. Le passage de SAS en SARL n'impose pas de commissaire à la transformation.

Oui. Les échanges de documents et les points d'étape se font en ligne, partout en France.

Votre transformation a une date. Prenons-la comme point de départ.

Décrivez-nous votre transformation : forme actuelle, forme visée, date de l’assemblée. Vous recevez un devis ferme sous 24 h et un calendrier de mission aligné sur vos échéances juridiques.

Plus de 10 ans d’expérience, plus de 50 entreprises accompagnées. Cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables, rapports signés par un commissaire aux comptes inscrit à la H2A.

Vous préférez en parler directement ? Réservez un échange de 15 minutes avec notre équipe :

Ou par téléphone : 01 83 75 57 20

Les missions de commissariat aux apports et de commissariat à la transformation présentées sur cette page sont réalisées par Comptek Audit, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 347 393, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

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