Vous changez la forme juridique de votre société, par exemple pour passer de SARL en SAS. Selon la forme de départ et la forme d’arrivée, la loi impose ou non l’intervention d’un commissaire à la transformation. Voici les cas où il est obligatoire, ceux où il ne l’est pas, et ce qu’il vérifie.
La règle : la transformation en société par actions
L’article L. 224-3 du Code de commerce pose le principe : lorsqu’une société, quelle que soit sa forme, qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions (SAS, SASU, SA ou SCA), un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent être désignés.
Les cas les plus fréquents
- SARL ou EURL en SAS ou SASU : commissaire à la transformation obligatoire si la société n’a pas de commissaire aux comptes ;
- SARL en SA : obligatoire dans les mêmes conditions ;
- SNC, SCI ou autre société civile en SAS ou SA : obligatoire si la société n’a pas de commissaire aux comptes ;
- SAS en SARL : pas de commissaire à la transformation, la SARL n’étant pas une société par actions ;
- société dotée d’un commissaire aux comptes : pas de commissaire à la transformation à désigner, l’obligation visant les sociétés qui n’en ont pas.
La transformation d’une SARL en SAS est la situation la plus courante : nous la détaillons étape par étape dans notre article sur la transformation de SARL en SAS.
Que vérifie le commissaire à la transformation ?
- il apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des biens composant l’actif social ;
- il se prononce sur les éventuels avantages particuliers accordés à certains associés ;
- il atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Cette dernière attestation est essentielle : une société dont les capitaux propres sont inférieurs au capital doit régulariser la situation avant de se transformer en société par actions.
Comment est-il désigné ?
Le commissaire à la transformation est choisi à l’unanimité des associés. À défaut, il est désigné par décision de justice, à la demande des dirigeants. Il est choisi parmi les commissaires aux comptes ou les experts inscrits sur les listes judiciaires. Son rapport est mis à la disposition des associés avant l’assemblée qui décide la transformation. Pour une transformation en SAS, cette décision est prise à l’unanimité des associés.
Que risque-t-on sans commissaire à la transformation ?
Lorsque la désignation est obligatoire, son absence expose la transformation à la nullité et bloque en pratique la formalité au greffe. Le calendrier de l’opération peut alors être retardé de plusieurs semaines, ce qui pèse sur une levée de fonds, une entrée au capital ou une cession programmée.
Anticiper le calendrier
- désigner le commissaire dès que la décision de transformer est prise ;
- lui transmettre les derniers comptes, une situation intermédiaire récente et le projet de statuts ;
- prévoir la remise du rapport avant la convocation de l’assemblée ;
- enchaîner l’assemblée, la publication de l’annonce légale et la formalité au greffe.
Ce qu’il faut retenir
- un commissaire à la transformation est obligatoire quand une société sans commissaire aux comptes devient une société par actions ;
- le passage de SARL en SAS est le cas le plus fréquent ;
- la transformation de SAS en SARL n’impose pas de commissaire à la transformation ;
- le commissaire atteste notamment que les capitaux propres couvrent au moins le capital social.
Votre transformation a une date ? Parlez-nous de votre calendrier : nous vous confirmons sous 24 h le périmètre de la mission, ou par téléphone au 01 83 75 57 20.