Vous souhaitez renforcer les fonds propres de votre société en y apportant un bien plutôt que de l’argent : un fonds de commerce, un immeuble, du matériel, une créance ou des titres. C’est une augmentation de capital par apport en nature. Contrairement à un apport en numéraire, sa valeur n’est pas évidente : c’est précisément le rôle du commissaire aux apports de l’apprécier.
Apport en nature : de quoi parle-t-on ?
Un apport en nature est l’apport à la société de tout bien autre que de l’argent, en échange de nouveaux titres. Les situations les plus fréquentes :
- apport d’un fonds de commerce ou d’une branche d’activité ;
- apport d’un bien immobilier ou de matériel ;
- apport de titres d’une autre société, par exemple dans le cadre d’une holding ;
- incorporation d’une créance détenue sur la société, traitée selon des règles spécifiques.
Quand le commissaire aux apports est-il obligatoire ?
En SARL, le commissaire aux apports est en principe obligatoire pour une augmentation de capital par apport en nature. Les associés peuvent s’en dispenser, à condition qu’aucun apport ne dépasse 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature non soumis à évaluation ne dépasse pas la moitié du capital. En cas de dispense, ils restent solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports.
En SAS et en SA, la procédure suit les règles des sociétés anonymes : lors d’une augmentation de capital, l’intervention d’un commissaire aux apports est la règle, et les cas de dispense sont très limités.
Ce que contient le rapport
- la description de chaque apport ;
- les méthodes d’évaluation retenues et leur justification ;
- la conclusion du commissaire : la valeur des apports correspond-elle au moins à la valeur nominale des titres émis, augmentée de l’éventuelle prime d’émission ?
Le rapport est déposé au greffe et mis à la disposition des associés avant la décision d’augmentation de capital. Les associés peuvent retenir une valeur différente, mais ils en assument alors la responsabilité.
Les risques d’une évaluation négligée
Un apport surévalué crée du capital fictif : les tiers et les créanciers comptent sur des fonds propres qui n’existent pas. Les associés apporteurs et les dirigeants engagent leur responsabilité, et la surévaluation frauduleuse d’un apport en nature est pénalement sanctionnée. À l’inverse, un bien sous-évalué lèse l’apporteur au profit des autres associés.
Le déroulé d’une mission
- cadrage : nature du bien, montant visé, date de l’assemblée ;
- diligences : analyse des justificatifs, comparaison des méthodes d’évaluation, échanges avec votre expert-comptable ;
- rapport : remis dans les délais légaux avant l’assemblée qui décide l’augmentation de capital.
Ce qu’il faut retenir
- une augmentation de capital par apport en nature impose en principe un commissaire aux apports, en SAS comme en SARL ;
- la dispense en SARL est encadrée par deux seuils cumulatifs et laisse subsister la responsabilité des associés ;
- une évaluation solide protège à la fois la société, les associés et les créanciers.
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Cet article présente les règles de manière générale et ne remplace pas l’analyse de votre opération par votre conseil.