COMMISSARIAT AUX COMPTES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL

Commissariat aux apports et transformation

Votre opération sur le capital ne peut pas attendre. Apport en nature, création de holding, transformation en SAS : nous établissons le rapport exigé par la loi, dans les délais de votre calendrier juridique.

QUAND LA LOI L'EXIGE

Dans quels cas devez-vous désigner un commissaire aux apports ou à la transformation ?

Ces missions sont encadrées par le Code de commerce. Apport en nature à une société, création de holding par apport de titres, augmentation de capital, transformation en SAS ou en SA : dans chacun de ces cas, un rapport établi par un commissaire aux comptes conditionne la validité de votre opération.

Les 4 opérations qui exigent un commissaire

Apport en nature à une société

Vous apportez un fonds de commerce, un immeuble, du matériel ou des titres à une SAS, une SARL ou une SA, à la constitution ou en cours de vie sociale. Le commissaire aux apports évalue ces biens et établit le rapport annexé aux statuts ou déposé au greffe.

Création de holding par apport de titres

Vous apportez les titres de votre société d'exploitation à une holding. L'évaluation des titres doit être certifiée par un commissaire aux apports. C'est le passage obligé de la plupart des montages holding, y compris en apport-cession (article 150-0 B ter du CGI).

Augmentation de capital par apport en nature

Votre société augmente son capital autrement qu'en numéraire. Le rapport du commissaire aux apports est présenté aux associés avant l'assemblée qui décide l'opération.

Transformation en SAS ou en SA

Vous transformez votre SARL en SAS, ou toute société en société par actions. Sans commissaire aux comptes en place, un commissaire à la transformation doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article L. 224-3 du Code de commerce).

Vous ne savez pas si votre opération impose un commissaire ?

NOS MISSIONS

Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des apports en nature. Le commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. Deux missions distinctes, un même objectif : sécuriser juridiquement votre opération.

Les missions de commissariat aux apports et de commissariat à la transformation sont réalisées par Comptek Audit, structure dédiée au commissariat aux comptes.

Apports : analyse de l'opération

Nature des apports, documentation juridique, méthode d'évaluation retenue par les parties : nous cadrons la mission dès le premier échange.

Apports : diligences d'évaluation

Contrôle de la valeur attribuée à chaque apport, cohérence des méthodes, revue des éléments justificatifs.

Apports : remise du rapport

Le rapport est annexé aux statuts à la constitution, ou déposé au greffe du tribunal de commerce et tenu à disposition des associés avant l'assemblée.

Transformation : valeur de l'actif

Nous apprécions la valeur des biens composant l'actif social de votre société avant son passage en SAS ou en SA.

Transformation : attestation et avantages particuliers

Nous attestons que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social et apprécions, le cas échéant, les avantages particuliers consentis à certains associés. Sans ce rapport, la transformation est frappée de nullité.

Votre opération est planifiée ?

COMMENT ÇA SE PASSE

Une mission en 3 étapes

1. Cadrage

Un échange de 30 minutes sur votre opération et votre calendrier. Nous vous confirmons le périmètre de la mission, la liste des documents nécessaires et un devis ferme sous 24 h.

2. Diligences

Vous transmettez vos documents via un espace sécurisé. Nous réalisons nos travaux d'évaluation et revenons vers vous uniquement si un élément le nécessite. Vous poursuivez votre activité, nous tenons le calendrier.

3. Rapport

Vous recevez le rapport signé, prêt à être annexé aux statuts, déposé au greffe ou présenté à votre assemblée. Nous nous coordonnons directement avec votre avocat ou votre expert-comptable si l'opération l'exige.

Prêt à démarrer ?

FAQ

Vos questions sur le commissariat aux apports et à la transformation

Le commissaire aux apports est-il obligatoire ?

Oui pour toute SA recevant des apports en nature. En SARL et en SAS, il est obligatoire sauf si les associés décident à l'unanimité de s'en dispenser, à condition qu'aucun apport n'excède 30 000 € et que le total des apports en nature reste inférieur ou égal à la moitié du capital. Attention : en cas de dispense, les associés restent responsables pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports.

Quel est le prix d'un commissaire aux apports ?

Les honoraires dépendent de la nature et de la complexité des apports : l'évaluation de titres d'une société d'exploitation ne demande pas les mêmes diligences que celle d'un fonds de commerce ou d'un immeuble. Nous établissons un devis ferme sous 24 h après un premier échange sur votre opération.

Quel délai pour obtenir le rapport ?

Le délai dépend de la nature des apports et de la complexité de l'opération. Il est fixé dès le premier échange et inscrit dans la lettre de mission, aligné sur votre échéance : assemblée, dépôt au greffe ou rendez-vous chez le notaire.

Qui peut être commissaire aux apports ?

Uniquement un commissaire aux comptes inscrit, ou un expert judiciaire, désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce. Votre expert-comptable habituel ne peut pas exercer cette mission sur votre dossier.

Faut-il un commissaire à la transformation pour passer de SARL à SAS ?

Oui, si votre société n'a pas déjà de commissaire aux comptes. Le rapport attestant que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social conditionne la validité de la transformation.

La mission peut-elle se faire entièrement à distance ?

Oui. L'ensemble de la mission, des échanges à la transmission des documents et à la signature, peut être réalisé à distance, quel que soit le lieu du siège de votre société.

Votre opération a une date. Prenons-la comme point de départ.

Décrivez-nous votre projet : apport, augmentation de capital, holding, transformation. Vous recevez un devis ferme sous 24 h et un calendrier de mission aligné sur vos échéances juridiques.

Nom

Téléphone

Type de mission

Décrivez votre opération

J'accepte que mes données soient utilisées pour traiter ma demande.

Ou par téléphone : 01 83 75 57 20

Les missions de commissariat aux apports et de commissariat à la transformation présentées sur cette page sont réalisées par Comptek Audit, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 347 393, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

Comptek : un mélange parfait entre Comptabilité et Technologie Notre cabinet combine les atouts d’un service physique et digital, offrant une flexibilité et une réactivité optimale à nos clients. Fier d’être inscrit à l’Ordre des Experts- Comptables de Paris.