Apport-cession et 150-0 B ter : le rôle clé du commissaire aux apports

Vous envisagez de céder votre société et quelqu’un vous a parlé d’apport-cession. Le principe : apporter d’abord vos titres à une holding que vous contrôlez, puis laisser la holding vendre. La plus-value réalisée lors de l’apport n’est pas imposée immédiatement : elle est placée en report d’imposition, au titre de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Ce montage repose sur une étape que beaucoup de dirigeants sous-estiment : l’évaluation des titres apportés, confiée au commissaire aux apports.

Le mécanisme de l’apport-cession en bref

Lorsque vous apportez les titres de votre société d’exploitation à une holding soumise à l’impôt sur les sociétés et que vous contrôlez, la plus-value constatée à cette occasion bénéficie d’un report d’imposition. Elle sera taxée plus tard, notamment si vous cédez les titres de la holding ou si le report prend fin.

La holding peut ensuite vendre les titres apportés. Si elle les cède dans les trois ans suivant l’apport, le report est maintenu à condition qu’elle réinvestisse une partie du prix de cession dans une activité économique éligible. Pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026, la loi de finances pour 2026 a durci ces conditions :

  • réinvestissement d’au moins 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) ;
  • dans un délai de trois ans (contre deux ans) ;
  • avec une conservation des actifs réinvestis pendant au moins cinq ans ;
  • et une liste élargie d’activités exclues du réinvestissement, notamment financières et immobilières.

Pourquoi un commissaire aux apports intervient

L’apport de titres à une holding est un apport en nature. En SAS comme en SARL, il impose en principe la désignation d’un commissaire aux apports, chargé d’apprécier sous sa responsabilité la valeur des titres apportés. La dispense prévue par le Code de commerce suppose qu’aucun apport ne dépasse 30 000 € et que les apports en nature ne représentent pas plus de la moitié du capital : dans une opération d’apport-cession, la valeur des titres d’une société d’exploitation dépasse presque toujours ces seuils.

La valeur d’apport conditionne toute l’opération

La valeur retenue pour les titres apportés n’est pas une formalité. Elle fixe à la fois le montant de la plus-value placée en report et le prix de revient des titres dans la holding. Si la holding revend peu après l’apport à un prix proche de cette valeur, elle ne constate pratiquement pas de plus-value à son niveau.

C’est aussi le point sensible. Une valeur d’apport surévaluée ou mal documentée expose les associés et les dirigeants à une remise en cause de l’opération et à leur responsabilité. Le rapport du commissaire aux apports, fondé sur des méthodes d’évaluation reconnues et sur les éléments de la cession envisagée, sécurise ce chiffre.

Ce que fait concrètement le commissaire aux apports

  • il analyse l’opération : nature des titres, structure de la holding, calendrier de la cession ;
  • il apprécie la valeur des titres apportés, en tenant compte des comptes, des perspectives et, le cas échéant, des offres d’acquéreurs ;
  • il vérifie que la valeur des apports correspond au moins au montant de l’augmentation de capital de la holding ;
  • il remet un rapport, déposé au greffe et mis à disposition des associés avant la décision.

Le bon calendrier

Désignez le commissaire aux apports dès que le principe de l’apport à la holding est arrêté, avant la signature des actes de cession. Une évaluation réalisée dans l’urgence, alors que le prix de vente est déjà négocié, laisse peu de marge pour documenter la valeur correctement. Prévoyez quelques semaines entre la désignation et l’assemblée qui approuve l’apport.

Ce qu’il faut retenir

  • l’apport-cession permet de reporter l’imposition de la plus-value d’apport, sous conditions renforcées depuis février 2026 ;
  • l’apport des titres à la holding impose en pratique un commissaire aux apports ;
  • la valeur d’apport fixée dans son rapport est le pivot fiscal de toute l’opération.

Votre cession se prépare ? Décrivez-nous votre opération : nous vous adressons un devis ferme sous 24 h et un calendrier aligné sur votre date de signature. Pour aller plus loin, lire aussi notre article sur l’apport de titres à une holding.

Cet article présente le dispositif de manière générale et ne remplace pas une analyse de votre situation par votre conseil fiscal.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne constitue pas un conseil adapté à votre situation. Avant toute décision ou opération, faites valider ces points directement par votre expert-comptable ou par un commissaire aux comptes.

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