COMMISSARIAT AUX COMPTES OPÉRATIONS SUR LE CAPITAL

Commissaire aux apports pour l'apport de titres à une holding

Vous créez une holding en y apportant les titres de votre société, ou vous préparez un apport-cession ? Le commissaire aux apports évalue les titres apportés et établit le rapport exigé par la loi. Devis ferme sous 24 h, rapport signé par un commissaire aux comptes inscrit à la H2A.

Mission de commissariat aux apports : à partir de 1 200 € HT

✓ Inscrit à l’Ordre des experts-comptables de Paris  ·  ✓ Commissaire aux comptes inscrit à la H2A  ·  ✓ Plus de 10 ans d’expérience  ·  ✓ Plus de 50 clients accompagnés

QUAND LA LOI L'EXIGE

Quand faut-il un commissaire aux apports pour un apport de titres ?

Apporter les titres de votre société à une holding, c’est réaliser un apport en nature. Ces titres doivent donc être évalués par un commissaire aux apports, à la création de la holding comme lors d’une augmentation de capital. À la création, les associés ne peuvent s’en dispenser qu’à l’unanimité, et seulement si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital : c’est rarement le cas pour les titres d’une société d’exploitation.

Comptek — Commissaire aux apports & commissaire à la transformation

Les situations les plus fréquentes

Création d'une holding par apport de titres

Vous apportez les titres de votre société d'exploitation à une nouvelle holding, qui en devient l'associée.

Apport-cession

Vous apportez vos titres à une holding avant leur cession. L'évaluation des titres apportés est au cœur de l'opération.

Apport à une holding existante

La holding augmente son capital et rémunère l'apport de vos titres par de nouvelles actions ou parts.

Réorganisation de groupe ou familiale

Regroupement de participations, entrée d'un associé, transmission préparée : chaque apport de titres doit être évalué.

Vous ne savez pas si votre opération impose un commissaire ?

LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

Le commissaire aux apports apprécie, sous sa responsabilité, la valeur des titres apportés à la holding. Il examine les méthodes d’évaluation retenues et vérifie que la valeur des apports correspond au moins au montant du capital et de la prime d’émission qui les rémunèrent. Son rapport est annexé aux statuts à la création, ou mis à disposition des associés avant l’assemblée en cas d’augmentation de capital.

Apports : analyse de l'opération

Nature des apports, documentation juridique, méthode d'évaluation retenue par les parties : nous cadrons la mission dès le premier échange.

Apports : diligences d'évaluation

Contrôle de la valeur attribuée à chaque apport, cohérence des méthodes, revue des éléments justificatifs.

Apports : remise du rapport

Le rapport est annexé aux statuts à la constitution, ou déposé au greffe du tribunal de commerce et tenu à disposition des associés avant l'assemblée.

Holding : valorisation de la société

Analyse des comptes, des perspectives et des méthodes de valorisation de la société dont les titres sont apportés.

Holding : rémunération de l'apport

Contrôle du nombre de titres émis par la holding en échange de l'apport, et de la prime d'apport éventuelle.

Votre opération est planifiée ?

COMMENT SE DÉROULE UNE MISSION DE COMMISSARIAT AUX APPORTS

Une mission en 3 étapes

1. Cadrage

Un échange de 30 minutes sur votre opération et votre calendrier. Nous vous confirmons le périmètre de la mission, la liste des documents nécessaires et un devis ferme sous 24 h.

2. Diligences

Vous transmettez vos documents via un espace sécurisé. Nous réalisons nos travaux d'évaluation et revenons vers vous uniquement si un élément le nécessite. Vous poursuivez votre activité, nous tenons le calendrier.

3. Rapport

Vous recevez le rapport signé, prêt à être annexé aux statuts, déposé au greffe ou présenté à votre assemblée. Nous nous coordonnons directement avec votre avocat ou votre expert-comptable si l'opération l'exige.

Prêt à démarrer ?

FAQ

Vos questions sur l'apport de titres à une holding

Oui dans la plupart des cas, car l'apport de titres est un apport en nature. À la création, les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité uniquement si aucun apport ne dépasse 30 000 € et si le total des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital.

Dans un apport-cession, la valeur des titres apportés est centrale. Un rapport indépendant sécurise la valeur retenue. Le régime fiscal de l'opération se valide avec votre expert-comptable ou votre avocat.

Les honoraires dépendent de la taille de la société dont les titres sont apportés et de la complexité de sa valorisation. Nous établissons un devis ferme sous 24 h après un premier échange.

Le délai est fixé dès le premier échange et inscrit dans la lettre de mission, aligné sur votre échéance : signature des statuts, assemblée ou rendez-vous chez le notaire.

Uniquement un commissaire aux comptes inscrit ou un expert judiciaire, désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce. Votre expert-comptable habituel ne peut pas exercer cette mission sur votre dossier.

Oui. Les échanges de documents et les points d'étape se font en ligne, partout en France.

Votre holding a une date. Prenons-la comme point de départ.

Décrivez-nous votre projet : société dont les titres sont apportés, associés concernés, calendrier de l’opération. Vous recevez un devis ferme sous 24 h et un calendrier de mission aligné sur vos échéances juridiques.

Plus de 10 ans d’expérience, plus de 50 entreprises accompagnées. Cabinet inscrit à l’Ordre des experts-comptables, rapports signés par un commissaire aux comptes inscrit à la H2A.

Vous préférez en parler directement ? Réservez un échange de 15 minutes avec notre équipe :

Ou par téléphone : 01 83 75 57 20

Les missions de commissariat aux apports et de commissariat à la transformation présentées sur cette page sont réalisées par Comptek Audit, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 109 347 393, dont le siège social est situé 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris.

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